ARRETE MUNICIPAL D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE

 

                                       CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

                            (ARRETE QUI ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE PRIS LE 23 JUILLET 2021)

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2,

VU le décret n°89-631 du 4 septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et notamment les articles R 141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,

VU la loi n°1343-2004 du 09/12/2004 et notamment son article L 141-3^ème alinéa, modifié par l’article 62-II de la loi n°1343-2004 du 09/12/2004 et l’article 9 de la loi n°809-2005 portant simplification du droit,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/03/2021,

VU les pièces du dossier d’enquête publique,

                                             ARRETE

Article 1^er : le projet de Classement et déclassement de la voirie communale n°27 (COMBAS/PUY LA CLEDE) sera soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière.

Cette enquête, d’une durée de 15 jours, s’ouvrira à la Mairie de ROYERES. Elle se déroulera du 30-09-2021 au 14-10-2021 inclus.

Article 2 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché à la porte principale de la Mairie de ROYERES et en tous lieux habituellement réservés à cet effet et éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans la Commune.

Il sera justifié de ces formalités par un certificat de publication du Maire.

Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en Mairie de Royères pendant toute la durée de l’enquête prévue à l’article 1^er afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet les jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Article 4 : Monsieur Lazare PASQUET est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur. Il recevra, en personne, les observations du public en mairie de ROYERES :

• Le 30 09 2021 de 09h00 à 12h00
• Le 04 10 2021 de 09h00 à 12h00
• Le 08 10 2021 de 09h00 à 12h00
• Le 14 10 2021 de 09h00 à 12h00

Article 5 :  A l’expiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le 14 10 2021, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra au Maire le dossier et le registre d’enquête, accompagné de ses conclusions motivées.

Article 6 : la délibération du conseil municipal, si elle passe outre aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur sera motivée.

Article 7 : le Maire de Royères est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire enquêteur.

Fait à Royères, le 30 août 2021

Monsieur le Maire,

Franck LETOUX